L'obligation de renvoi prejudiciel a la Cour de justice

Publisher: Primento Digital Publishing Release date: 2014-05-27
Points Needed: 34000


Description

Amorce par l'arrt Kbler, un mouvement jurisprudentiel recent a conduit la Cour de justice concevoir divers mecanismes qui permettent aux justiciables de sanctionner, directement ou indirectement, une juridiction nationale qui a meconnu son obligation de renvoi prejudiciel. C'est ainsi que les justiciables pourront solliciter la remise en cause de la chose decidee, voire de la chose jugee ou encore, chercher engager la responsabilite judiciaire de l'tat.On pressent pourtant que les solutions, tres restrictives, forgees par la Cour de justice sont supplantees par les dispositifs nationaux. Ceux-ci paraissent en effet plus aises actionner, voire plus performants, qu'il s'agisse de la violation du droit au juge legal, comme en Allemagne ou en Espagne, ou encore de l'introduction du dispositif legislatif suedois.La presentation sans egal ce jour de pres de vingt rapports nationaux permettra de mieux apprecier l'effectivite de la protection juridictionnelle dont disposent les justiciables via le renvoi prejudiciel.L'intert de cet ouvrage est d'autant plus vif que l'adhesion prochaine de l'Union europeenne la Convention europeenne des droits de l'homme se traduira vraisemblablement par une revitalisation des dispositions permettant de sanctionner une violation de l'obligation de renvoi prejudiciel.Cet ouvrage s'adresse principalement aux magistrats et aux avocats, ainsi qu'aux universitaires specialises dans l'etude du droit processuel.

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Additional Information

Genre: Law

Collection: Bruylant

Type: EPub

Pages: 520

ISBN: 9782802746560

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Type: EPub

Pages: 520

ISBN: 9782802746560

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